Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, les définitions suivantes s'appliquent :

• Délai de rétractation : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
• Consommateur : toute personne physique n'agissant pas dans l'exercice de son métier ou de son entreprise et concluant un contrat à distance avec le professionnel ;
• Jour : jour calendaire ;
• Transaction à durée indéterminée : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou d'acceptation est étalée dans le temps ;
• Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées de manière à ce qu’elles puissent être consultées ultérieurement et reproduites inchangées ;
• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
• Formulaire type : le formulaire de rétractation mis à disposition par le professionnel que le consommateur peut remplir pour exercer son droit de rétractation ;
• Professionnel : toute personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
• Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, dans lequel l'accord est conclu exclusivement via une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
• Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient physiquement présents dans la même pièce ;
• Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

SOOS (Syndicat Ophtalmologique Oftalmologisch Syndicaat ASBL)

Adresse : August De Broeckstraat 1, 9100 St-Niklaas
Téléphone : 056/25 81 91
E-mail : secrsoos.bbo.upbmo@gmail.com
Numéro BCE : 0469.139.807
Numéro de TVA : Non applicable
RSZ2008 86.220 Pratiques de spécialistes

Article 3 – Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat et commande conclus entre le professionnel et le consommateur à distance.
Avant la conclusion d'un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut, en dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande, par voie électronique ou autre.
Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s'appliquent en conséquence, et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.
Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont nulles ou annulées à un moment donné, le contrat et ces conditions restent en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée en consultation mutuelle par une disposition dont la portée se rapproche le plus possible de l'original.
Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" de ces conditions générales.
Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées "dans l'esprit" de ces conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l’offre.
L’offre est sans engagement. Le professionnel a le droit de modifier et d’ajuster l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de bien évaluer l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services offerts. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l’offre ne lient pas le professionnel.
Toutes les images, spécifications et données fournies dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ou résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits offerts. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations claires et précises sur les droits et obligations associés à l’acceptation de l’offre, en particulier :

• le prix incluant les taxes ;
• les éventuels frais de livraison ;
• la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
• l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
• le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
• le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance si ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base normal pour le moyen de communication utilisé ;
• si le contrat, après sa conclusion, sera archivé et, le cas échéant, de quelle manière il sera accessible pour le consommateur ;
• la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, rectifier les informations fournies dans le cadre du contrat avant de le conclure ;
• les éventuelles autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu en plus du néerlandais ;
• les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter électroniquement ; et
• la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée indéterminée.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont fixées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu électroniquement, le professionnel prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du transfert électronique de données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, le professionnel prend les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
Le professionnel peut, dans les limites de la loi, se renseigner sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a des raisons valables de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou d’y attacher des conditions particulières.
Le professionnel fournit au consommateur les informations suivantes, par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les stocker sur un support de données durable de manière accessible :

• l’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses plaintes ;
• les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une notification claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
• les informations sur les garanties et le service après-vente existants ;
• les informations énumérées à l’article 4, paragraphe 3 de ces conditions, sauf si le professionnel a déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;
• les exigences de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est d’une durée indéterminée.

En cas de transaction à durée indéterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour la livraison de produits :

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué au professionnel.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit, avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans un délai de 14 jours après réception du produit. Le consommateur doit le faire par le biais du formulaire type ou par un autre moyen de communication, tel que par e-mail. Après avoir notifié son intention d’exercer le droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les produits ont été retournés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
Si le consommateur n'a pas manifesté son souhait d'exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit au professionnel à la fin des délais spécifiés aux paragraphes 2 et 3, l'achat est définitif.

Pour la prestation de services :

Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel dans l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge.
Si le consommateur a déjà payé un montant, le professionnel remboursera ce montant dès que possible, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait déjà été retourné par le consommateur ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte expressément un autre mode de paiement.
En cas de détérioration du produit due à une manipulation imprudente par le consommateur, celui-ci est responsable de toute dépréciation de la valeur du produit.
Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation de la valeur du produit si le professionnel n’a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant la conclusion de l'achat.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation est possible uniquement si le professionnel l'a clairement mentionnée dans l'offre, du moins avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour :

• les produits créés par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;
• les produits manifestement de nature personnelle ;
• les produits qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ;
• les produits susceptibles de se détériorer ou de vieillir rapidement ;
• les produits dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucun contrôle ;
• les journaux et magazines vendus à l'unité ;
• les enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
• les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation est possible pour les services :

• de logement, de transport, de restauration ou de loisirs à fournir à une date ou pendant une période spécifique ;
• lorsque la livraison a commencé avec le consentement explicite du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
• concernant les paris et loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf pour les modifications de prix dues aux changements des taux de TVA.
En dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut offrir des produits ou services dont les prix sont sujets à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :

• si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
• si le consommateur a le droit de résilier le contrat avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.

Les prix indiqués dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.
Toutes les offres de prix sont sous réserve d'erreurs de frappe ou d'impression. Le professionnel n'accepte aucune responsabilité pour les conséquences des erreurs de frappe ou d'impression. En cas d'erreurs de ce type, le professionnel n'est pas obligé de livrer le produit au prix incorrect.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services respectent le contrat, les spécifications énoncées dans l'offre, les exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et les dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que celui normalement prévu.
Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne diminue en rien les droits et recours légaux que le consommateur peut exercer contre le professionnel en vertu du contrat.
Les éventuels défauts ou produits livrés de manière incorrecte doivent être signalés par écrit au professionnel dans un délai de 2 mois après la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.
La période de garantie du professionnel correspond à la période de garantie du fabricant. Le professionnel n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni pour les conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :

• le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
• les produits livrés sont exposés à des conditions anormales ou sont manipulés de manière imprudente ou contrairement aux instructions du professionnel et/ou de l'emballage ;
• le défaut est entièrement ou partiellement le résultat de réglementations imposées ou à imposer par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 de cet article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans un délai raisonnable, au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai de 30 jours après la commande. Le consommateur a alors le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas au consommateur le droit de demander des dommages et intérêts.
En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 de cet article, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le professionnel s'efforcera de mettre un produit de remplacement à disposition. Il sera clairement indiqué, au plus tard lors de la livraison, qu’un article de remplacement est fourni. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge du professionnel.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué au professionnel, sauf accord contraire explicite.

Article 12 – Transactions à durée indéterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis n'excédant pas un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis n'excédant pas un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

• à tout moment et sans être limité à la résiliation à un moment ou une période déterminés ;
• de la même manière que ceux par lesquels ils ont été conclus ;
• avec le même délai de préavis que celui que le professionnel s'est accordé.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de journaux, d'informations quotidiennes, de hebdomadaires et de magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé avec un préavis n'excédant pas un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits ou services peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée uniquement si le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis n'excédant pas un mois, ou un préavis n'excédant pas trois mois en cas de livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, d'informations quotidiennes, de hebdomadaires et de magazines.
Un contrat à durée déterminée visant à la livraison régulière d'informations quotidiennes, de journaux, de hebdomadaires et de magazines en guise d'introduction (abonnement de découverte ou d'essai) ne sera pas tacitement reconduit et se terminera automatiquement après la période d'essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, à moins que la résiliation avant la fin de la durée convenue ne soit pas raisonnable et équitable.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation mentionné à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur ait reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel est en droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Gestion des plaintes

Le professionnel dispose d’une procédure de gestion des plaintes suffisamment diffusée et traite la plainte conformément à cette procédure.
Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans les 2 mois suivant la constatation des défauts, de manière complète et clairement décrite.
Les plaintes soumises au professionnel recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte exige un délai de traitement plus long prévisible, le professionnel répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut pas être résolue à l’amiable, elle devient un litige soumis à la procédure de règlement des litiges.
En cas de plainte, le consommateur doit d'abord s'adresser au professionnel. Il est également possible de soumettre des plaintes via la plateforme ODR européenne (http://ec.europa.eu/odr).
Une plainte ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf si ce dernier en dispose autrement par écrit.
Si une plainte est fondée, le professionnel choisira de remplacer ou de réparer gratuitement les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels ces conditions générales se rapportent sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 16 – Dispositions supplémentaires ou différentes

Des dispositions supplémentaires ou des dérogations aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.